Politiques
EFFETS DES CONDITIONS
La vente des produits décrits aux présentes (les « produits ») est soumise à ces conditions et
régie uniquement par elles et aucune condition liée au bon de commande de l’acheteur, aucun
accord ni aucune autre entente ne liera le vendeur ni ne s’appliquera de quelque manière à la
vente de tels produits. Aucune modification de ces conditions ne sera exécutoire à moins d’être
signée par un agent autorisé du vendeur. Aucun devis, dessin, imprimé ou photo préparé par
l’acheteur relativement à sa commande ne liera le vendeur.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en dollars canadiens pour les produits
vendus à même les stocks ou envoyés directement à l’acheteur par le fabricant (franco au
point d’expédition). Les modalités de paiement sont: Comptant, paiement direct, Visa,
MasterCard, Paypal ou net trente (30) jours pour le paiement au comptant ou par chèque sans
escompte aux clients dont le crédit est approuvé par notre contrôleur(e) . L’intérêt au taux
de 2 % par mois sera imputé aux comptes en souffrance (26,8 % par année). Si le compte de
l’acheteur est en souffrance, en plus des autres droits et recours, le vendeur peut suspendre
les livraisons ou l’exécution en vertu des présentes ou de tout autre contrat avec l’acheteur
jusqu’à ce que son compte soit en règle ou que le vendeur reçoive une garantie ou un montant
suffisants avant l’expédition et se réserve le droit de facturer en surplus tous les frais
de perception en plus des frais administratifs de 15%.
LIVRAISON
À moins qu’il le soit spécifié autrement; les prix n’incluent pas les frais de livraison qui
doivent être assumés par l’acheteur. Si nous assumons les frais de livraison, nous nous
réservons le droit de choisir le transporteur de notre choix.
Les dates d’expédition sont approximatives et le vendeur n’assume aucune responsabilité pour
les retards. Si l’acheteur demande des livraisons urgentes ou en dehors des heures
d’ouverture habituelles, il en assumera les frais supplémentaires. Le délai prévu indiqué aux
présentes, durant lequel la livraison doit être faite, commencera dès réception par le vendeur
de l’acceptation écrite par l’acheteur de l’accusé de réception de la commande. La livraison
doit être prise par l’acheteur ou des directives adéquates d’expédition fournies au vendeur dans
les dix (10) jours suivant l’avis indiquant que les produits sont prêts à livrer, faute de quoi
le prix d’achat complet sera immédiatement dû et exigible et le vendeur pourra, à son gré,
entreposer les produits et imputer des frais d’entreposage et de manutention de l’ordre de 15%
ou en disposer pour le compte de l’acheteur et à ses risques lors d’une vente publique ou privée,
ou exercer tous autres droits et recours à la disposition du vendeur dans les circonstances.
TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE
Tous les droits, titres de propriété et intérêts liés aux produits subsisteront pour le vendeur
jusqu’à ce que les produits aient été payés intégralement. Cependant, le risque de perte de tels
produits sera entièrement assumé par l’acheteur à compter du moment où elles seront confiées à
un transporteur public et les pertes, les dommages, la détérioration ou la destruction des produits
par la suite ne dégageront pas l’acheteur de ses obligations en vertu des présentes. En cas de
défaut de paiement, le vendeur aura le droit de prendre possession de tous produits déjà livrés et
de retirer ceux-ci sans avis et sans procédure judiciaire, auquel cas tous les paiements jusque-là
versés seront crédités au compte de l’acheteur après déduction de frais de location raisonnables et
des coûts de reprise de possession, d’entreposage et de manutention de l’ordre de 15%, le cas
échéant, y compris les frais juridiques et de recouvrement. L’acheteur accepte par les présentes de
défendre, d’indemniser et de mettre à couvert le vendeur relativement à toutes réclamations,
poursuites et autres demandes en raison, mais sans s’y limiter, de la conservation du titre de
propriété des produits par le vendeur alors que le risque s’y rapportant est assumé par l’acheteur.
RÉCLAMATION
Toute réclamation relative à un envoi incomplet ou à des inexactitudes doit être faite par écrit
dans les deux (2) jours de la date de réception des produits.
RETOURS DE MARCHANDISES
Tous les retours de marchandises doivent préalablement avoir été approuvés par écrit par une
personne autorisée à le faire. Nous n’avons aucune obligation de créditer ni en entier ni
en partie. Si ce ne sont pas des produits que nous gardons normalement en inventaire, c’est
notre fournisseur qui déterminera l’acceptation et les conditions de retour.
TAXES
Toute taxes de quelque nature y compris, mais sans s’y limiter, toute taxes d’accise, de vente,
d’utilisation, sur les produits et services ou autre taxes semblable que le vendeur pourrait
devoir payer, percevoir ou rembourser à d’autres, en raison de la fabrication, de la propriété,
de l’utilisation ou de la vente de tout produit vendu ou service offert en vertu des présentes
sera la responsabilité de l’acheteur et seront ajoutées au montant à payer en vertu des présentes.
LIMITES DU CONTRAT
Seuls les produits expressément décrits au recto des présentes sont soumis aux conditions des
présentes. Sauf indication expresse, l’installation, la réparation ou tout autre service
semblable ne sont pas inclus. Tout service ainsi précisé sera régi par les conditions des présentes.
DONNÉES TECHNIQUES
Tous les dessins, textes descriptifs, dimensions et données de rendement soumis avec l’accusé de
réception du bon de commande du vendeur, ou intégrés à celui-ci, sont fondés sur les renseignements
fournis par l’acheteur conformément à ses exigences et le vendeur n’assume aucune responsabilité
concernant l’exactitude de ces renseignements.
FORCE MAJEURE
Aux fins des présentes, les cas de force majeure incluent tous acte de Dieu, guerre, mobilisation,
réglementation publique, grève, lock-out, sécheresse, inondation, incendie total ou partiel, entrave
à la navigation, perte, dommage ou retenue en transit, matériaux défectueux ou retards par les
expéditeurs ou autres éventualités hors du contrôle du vendeur qui pourraient empêcher la fabrication,
l’expédition ou la livraison des produits couvertes par les présentes. L’exécution des obligations
du vendeur peut être suspendue en cas de force majeure, sans que le vendeur ne soit responsable
envers l’acheteur de tout dommage ou de toute perte découlant d’un tel délai.
GARANTIE LIMITÉE
Sous réserve de ce qui suit, le vendeur garantit que les produits vendus par lui en vertu des présentes
seront conformes aux devis et normes applicables du secteur d’activité et que le titre de propriété
sera libre de tout droit de sûreté ou lien. Le vendeur s’assurera que l’acheteur bénéficie des garanties
existantes des fabricants et en aucun cas la garantie du vendeur ne dépassera la garantie donnée par les
fabricants des produits. La seule obligation du vendeur en vertu d’une telle garantie sera de remplacer
ou de réparer les produits comme le fabricant le jugera nécessaire et de soutenir l’acheteur relativement
à toute réclamation au fabricant.
LA GARANTIE CI-DESSUS EST LA SEULE GARANTIE EXCLUSIVE, EXPRESSE OU TACITE, FOURNIE PAR LE VENDEUR ET
ELLE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONTRACTUELLE, JURIDIQUE,
RÉGLEMENTAIRE OU AUTRE, À DES FINS DE COMMERCIALITÉ, DE QUALITÉ, DE COMPATIBILITÉ OU AUTREMENT.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS FOURNIS ET EN AUCUN
CAS LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU PUNITIF
OU DE LA PERTE COMMERCIALE QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS)
PRÉTENDUMENT SUBIS PAR L’ACHETEUR.
INDEMNITÉ
L’acheteur accepte d’indemniser et de mettre à couvert le vendeur à l’égard de toute réclamation de
tiers liée à un préjudice corporel (ou décès), à un dommage matériel ou à une autre perte, ladite
réclamation s’appuyant sur une conception, un matériau ou une qualité d’exécution défectueux ou
prétendument défectueux fournis par le vendeur.
CESSION
L’acheteur ne cèdera ni ne transférera cet accord ni aucun intérêt, ni aucune somme, s’y rapportant
sans le consentement écrit du vendeur et toute telle cession faite sans consentement sera nulle et
non avenue.
LES SERVICES ET LIENS DE NOTRE SITE WEB
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