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Politiques

EFFETS DES CONDITIONS

La vente des produits décrits aux présentes (les « produits ») est soumise à ces conditions et régie uniquement par elles et aucune condition liée au bon de commande de l’acheteur, aucun accord ni aucune autre entente ne liera le vendeur ni ne s’appliquera de quelque manière à la vente de tels produits. Aucune modification de ces conditions ne sera exécutoire à moins d’être signée par un agent autorisé du vendeur. Aucun devis, dessin, imprimé ou photo préparé par l’acheteur relativement à sa commande ne liera le vendeur.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en dollars canadiens pour les produits vendus à même les stocks ou envoyés directement à l’acheteur par le fabricant (franco au point d’expédition). Les modalités de paiement sont: Comptant, paiement direct, Visa, MasterCard, Paypal ou net trente (30) jours pour le paiement au comptant ou par chèque sans escompte aux clients dont le crédit est approuvé par notre contrôleur(e) . L’intérêt au taux de 2 % par mois sera imputé aux comptes en souffrance (26,8 % par année). Si le compte de l’acheteur est en souffrance, en plus des autres droits et recours, le vendeur peut suspendre les livraisons ou l’exécution en vertu des présentes ou de tout autre contrat avec l’acheteur jusqu’à ce que son compte soit en règle ou que le vendeur reçoive une garantie ou un montant suffisants avant l’expédition et se réserve le droit de facturer en surplus tous les frais de perception en plus des frais administratifs de 15%.

LIVRAISON

À moins qu’il le soit spécifié autrement; les prix n’incluent pas les frais de livraison qui doivent être assumés par l’acheteur. Si nous assumons les frais de livraison, nous nous réservons le droit de choisir le transporteur de notre choix.

Les dates d’expédition sont approximatives et le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les retards. Si l’acheteur demande des livraisons urgentes ou en dehors des heures d’ouverture habituelles, il en assumera les frais supplémentaires. Le délai prévu indiqué aux présentes, durant lequel la livraison doit être faite, commencera dès réception par le vendeur de l’acceptation écrite par l’acheteur de l’accusé de réception de la commande. La livraison doit être prise par l’acheteur ou des directives adéquates d’expédition fournies au vendeur dans les dix (10) jours suivant l’avis indiquant que les produits sont prêts à livrer, faute de quoi le prix d’achat complet sera immédiatement dû et exigible et le vendeur pourra, à son gré, entreposer les produits et imputer des frais d’entreposage et de manutention de l’ordre de 15% ou en disposer pour le compte de l’acheteur et à ses risques lors d’une vente publique ou privée, ou exercer tous autres droits et recours à la disposition du vendeur dans les circonstances.

TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE

Tous les droits, titres de propriété et intérêts liés aux produits subsisteront pour le vendeur jusqu’à ce que les produits aient été payés intégralement. Cependant, le risque de perte de tels produits sera entièrement assumé par l’acheteur à compter du moment où elles seront confiées à un transporteur public et les pertes, les dommages, la détérioration ou la destruction des produits par la suite ne dégageront pas l’acheteur de ses obligations en vertu des présentes. En cas de défaut de paiement, le vendeur aura le droit de prendre possession de tous produits déjà livrés et de retirer ceux-ci sans avis et sans procédure judiciaire, auquel cas tous les paiements jusque-là versés seront crédités au compte de l’acheteur après déduction de frais de location raisonnables et des coûts de reprise de possession, d’entreposage et de manutention de l’ordre de 15%, le cas échéant, y compris les frais juridiques et de recouvrement. L’acheteur accepte par les présentes de défendre, d’indemniser et de mettre à couvert le vendeur relativement à toutes réclamations, poursuites et autres demandes en raison, mais sans s’y limiter, de la conservation du titre de propriété des produits par le vendeur alors que le risque s’y rapportant est assumé par l’acheteur.

RÉCLAMATION

Toute réclamation relative à un envoi incomplet ou à des inexactitudes doit être faite par écrit dans les deux (2) jours de la date de réception des produits.

RETOURS DE MARCHANDISES

Tous les retours de marchandises doivent préalablement avoir été approuvés par écrit par une personne autorisée à le faire. Nous n’avons aucune obligation de créditer ni en entier ni en partie. Si ce ne sont pas des produits que nous gardons normalement en inventaire, c’est notre fournisseur qui déterminera l’acceptation et les conditions de retour.

TAXES

Toute taxes de quelque nature y compris, mais sans s’y limiter, toute taxes d’accise, de vente, d’utilisation, sur les produits et services ou autre taxes semblable que le vendeur pourrait devoir payer, percevoir ou rembourser à d’autres, en raison de la fabrication, de la propriété, de l’utilisation ou de la vente de tout produit vendu ou service offert en vertu des présentes sera la responsabilité de l’acheteur et seront ajoutées au montant à payer en vertu des présentes.

LIMITES DU CONTRAT

Seuls les produits expressément décrits au recto des présentes sont soumis aux conditions des présentes. Sauf indication expresse, l’installation, la réparation ou tout autre service semblable ne sont pas inclus. Tout service ainsi précisé sera régi par les conditions des présentes.

DONNÉES TECHNIQUES

Tous les dessins, textes descriptifs, dimensions et données de rendement soumis avec l’accusé de réception du bon de commande du vendeur, ou intégrés à celui-ci, sont fondés sur les renseignements fournis par l’acheteur conformément à ses exigences et le vendeur n’assume aucune responsabilité concernant l’exactitude de ces renseignements.

FORCE MAJEURE

Aux fins des présentes, les cas de force majeure incluent tous acte de Dieu, guerre, mobilisation, réglementation publique, grève, lock-out, sécheresse, inondation, incendie total ou partiel, entrave à la navigation, perte, dommage ou retenue en transit, matériaux défectueux ou retards par les expéditeurs ou autres éventualités hors du contrôle du vendeur qui pourraient empêcher la fabrication, l’expédition ou la livraison des produits couvertes par les présentes. L’exécution des obligations du vendeur peut être suspendue en cas de force majeure, sans que le vendeur ne soit responsable envers l’acheteur de tout dommage ou de toute perte découlant d’un tel délai.

GARANTIE LIMITÉE

Sous réserve de ce qui suit, le vendeur garantit que les produits vendus par lui en vertu des présentes seront conformes aux devis et normes applicables du secteur d’activité et que le titre de propriété sera libre de tout droit de sûreté ou lien. Le vendeur s’assurera que l’acheteur bénéficie des garanties existantes des fabricants et en aucun cas la garantie du vendeur ne dépassera la garantie donnée par les fabricants des produits. La seule obligation du vendeur en vertu d’une telle garantie sera de remplacer ou de réparer les produits comme le fabricant le jugera nécessaire et de soutenir l’acheteur relativement à toute réclamation au fabricant.

LA GARANTIE CI-DESSUS EST LA SEULE GARANTIE EXCLUSIVE, EXPRESSE OU TACITE, FOURNIE PAR LE VENDEUR ET ELLE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONTRACTUELLE, JURIDIQUE, RÉGLEMENTAIRE OU AUTRE, À DES FINS DE COMMERCIALITÉ, DE QUALITÉ, DE COMPATIBILITÉ OU AUTREMENT.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS FOURNIS ET EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU PUNITIF OU DE LA PERTE COMMERCIALE QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS) PRÉTENDUMENT SUBIS PAR L’ACHETEUR.

INDEMNITÉ

L’acheteur accepte d’indemniser et de mettre à couvert le vendeur à l’égard de toute réclamation de tiers liée à un préjudice corporel (ou décès), à un dommage matériel ou à une autre perte, ladite réclamation s’appuyant sur une conception, un matériau ou une qualité d’exécution défectueux ou prétendument défectueux fournis par le vendeur.

CESSION

L’acheteur ne cèdera ni ne transférera cet accord ni aucun intérêt, ni aucune somme, s’y rapportant sans le consentement écrit du vendeur et toute telle cession faite sans consentement sera nulle et non avenue.

LES SERVICES ET LIENS DE NOTRE SITE WEB

Notre site web ne permet pas à nos visiteurs de communiquer avec d'autres visiteurs ou de publier de l'information qui serait accessible à d'autres visiteurs.

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Vous pouvez nous demander tous les renseignements personnels que nous détenons sur vous en nous écrivant par courriel à info@electro5.com. Nous vous fournirons les renseignements demandés à l'intérieur d'un délai d'une semaine. Une preuve d'identification peut être exigée. Ces renseignements sont fournis sans aucuns frais.

Nous nous réservons le droit de refuser votre demande d'accès à vos renseignements. Dans ce cas, nous justifierons la raison du refus.

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POLITIQUE DE SÉCURITÉ

Tous vos renseignements personnels nous sont transmis de façon sécurisée en utilisant une clé de chiffrement SSL (Secure Socket Layer) de GeoTrust.

Nous avons mis en place des directives, des règles et des mesures techniques afin que vos renseignements personnels:

  • - ne puissent être consultés sans autorisation;
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  • - ne puissent être modifiés sans autorisation;
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Les employés ayant accès à ces données ou à leur traitement sont liés à une entente de confidentialité concernant vos renseignements personnels.

Par ces contrôles et procédures, nous vous garantissons un achat en ligne très sécuritaire. Dans les faits, il est beaucoup plus sécuritaire d'acheter en ligne sur Électro-5 que dans les restaurants ou stations d'essence.

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INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE

Ces Conditions, de même que la Politique de prix, la Politique de retour et les sections Sécurité et Confidentialité de ce site Internet, constituent l'entente intégrale entre Électro-5 inc. et vous au sujet de ce contrat, et elles remplacent toutes les autres communications antérieures ou contemporaines, par voie électronique, orale ou écrite, entre Électro-5 inc. et vous à ce sujet. En cas d'incompatibilité entre ces Conditions et la Politique de prix ou la Politique de retour, ces Conditions l'emportent.

DIVISIBILITÉ

Ces Conditions sont considérées comme indépendantes les unes des autres. Si une disposition des Conditions est considérée comme non exécutoire ou invalide, elle sera quand même exécutée dans toute la mesure ou la loi applicable le permettra, et la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions ne seront pas touchés.

LOI APPLICAPLE ET INVALIDITÉ

Toute disposition en vertu des présentes qui est contraire à la loi n’invalidera aucune autre disposition s’y rapportant. Les dispositions aux présentes constituent la totalité de l’entente entre les parties relativement aux produits fournis en vertu des présentes. Ces conditions et la présente entente seront régies et interprétées par les lois de la province du Québec.

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